Facture électronique 2027 : ce que doivent faire artisans, bailleurs et associations
Le 1er septembre 2027 au plus tard, les micro-entreprises et les PME assujetties à la TVA devront émettre leurs factures par une plateforme agréée. Ici, on vous dit si c'est votre cas et quoi faire, sans jargon, en citant l'administration.
Votre situation
Artisan ou BTP
Clients pros, particuliers, sous-traitance en autoliquidation : trois circuits différents.
Guide artisans →Micro-entrepreneur
En franchise de TVA, vous êtes concerné : facture électronique et e-reporting selon le client.
Guide micro-entrepreneurs →Bailleur : LMNP, SCI
Tout dépend de votre assujettissement à la TVA, pas de votre statut.
Guide bailleurs →Association loi 1901
Non fiscalisée : rien à faire. Activités lucratives : les critères.
Guide associations →Cas particuliers
- Sous-traitance BTP et autoliquidation : contrat unique ou distinct, avance, franchise en base.
- Acomptes, situations et adresse du chantier : e-reporting de paiement.
- Location meublée et para-hôtellerie : qui fait de l'e-reporting.
Choisir son outil
Plusieurs plateformes agréées annoncent une offre gratuite. Ce qu'elles disent, ce qu'il faut vérifier, et 8 questions à leur poser (sans classement).
L'essentiel en trois dates
- 1er septembre 2026 (déjà en vigueur) : toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques.
- 1er septembre 2027 au plus tard : micro-entreprises et PME doivent émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données (e-reporting).
- Avant : vous pouvez anticiper en vous rapprochant d'une plateforme agréée.
Sources : impots.gouv.fr, service-public.gouv.fr, economie.gouv.fr. Vérifié le 30 septembre 2026.
Comment ce site travaille
Nous lisons les textes officiels, nous citons la page et sa date, et nous disons quand un point n'est pas tranché. Nous n'avons pas testé les logiciels cités : nous rapportons ce que leurs éditeurs annoncent. Certains liens vers des éditeurs pourront être des liens affiliés : c'est indiqué à chaque fois, voir la transparence sur l'affiliation et notre méthode.