Sous-traitance BTP et autoliquidation : ce que la facture électronique change, et ce qu'elle ne change pas

Mis à jour le 30 septembre 2026 · règles vérifiées sur les sites officiels le 30 septembre 2026

Vous êtes sous-traitant dans le bâtiment et vous facturez « hors TVA, autoliquidation » à l’entreprise principale. La facture électronique change-t-elle quelque chose ? Sur le fond de la TVA, non. Sur le circuit et le format de la facture, oui. Cette page traite les cas limites. Le guide d’ensemble est ici : facture électronique pour artisans et BTP.

Ce qui ne change pas : qui paie la TVA, et quand

Le mécanisme existe depuis 2014. La FAQ de la DGFiP le résume : les travaux de construction, y compris réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition en lien avec un bien immobilier, effectués par un sous-traitant pour un preneur assujetti, sont autoliquidés. C’est le preneur qui déclare et paie la TVA. Le sous-traitant facture hors taxe.

Deux précisions de cette FAQ servent au quotidien :

• La TVA est autoliquidée au paiement, pas à la réception de la facture. Le dispositif ne modifie pas les règles d’exigibilité.
• Une avance ou un acompte versé au sous-traitant est traité de la même manière : « la taxe est exigible lors de l’encaissement quel qu’il soit ».

Ce qui change : le circuit de la facture

Une facture de sous-traitance entre deux entreprises établies en France est une opération entre assujettis établis en France. À ce titre elle relève de la facture électronique, pas du e-reporting : c’est ce que retient le dossier e-reporting publié sur France Num (rédigé par Kolecto, donc un éditeur : lisez-le comme un avis, pas comme un texte officiel), avec l’exemple d’un électricien sous-traitant d’une entreprise générale.

Concrètement, à partir du moment où votre échéance d’émission est passée (1er septembre 2027 au plus tard si vous êtes une micro-entreprise ou une PME), votre facture hors TVA doit partir par votre plateforme agréée, sous forme structurée. Un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus pour ce client. Avant cette date, vous devez déjà pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.

Les mentions à ajouter en 2027 pour les micro-entreprises et PME sont les quatre de service-public.gouv.fr : SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère, nature de l’opération, option pour la TVA sur les débits. La mention « Autoliquidation » reste obligatoire. Le numéro de TVA du preneur n’est pas exigé pour ces travaux, selon la FAQ de la DGFiP sur l’autoliquidation.

Les quatre cas limites

1. Contrat unique ou contrats distincts

Si un même contrat de sous-traitance mélange des travaux autoliquidés et d’autres prestations, l’ensemble est autoliquidé (la FAQ cite par exemple travaux plus nettoyage, ou livraison de biens meubles plus pose). Avec des contrats distincts, chacun suit son régime.

Ce que cela veut dire côté facture : la manière dont vous découpez vos contrats détermine si une même facture porte de la TVA ou non. Ce n’est pas un détail de logiciel. Faites valider votre découpage par votre expert-comptable avant de paramétrer l’outil.

2. Le paiement : acompte, situation, solde

Les règles d’exigibilité sont inchangées : au paiement. Pour l’e-reporting de paiement, la fiche de la DGFiP exclut les opérations qui donnent lieu à autoliquidation (« quand (…) l’opération ne donne pas lieu à auto-liquidation »). La FAQ indique de son côté que les données de paiement ne sont pas attendues pour les opérations internationales en autoliquidation ni en cas d’option pour la TVA sur les débits.

Nous n’avons pas trouvé de texte officiel qui dise, cas par cas, comment une facture de situation ou une facture d’acompte autoliquidée est traitée dans les statuts du cycle de vie. Demandez à votre plateforme comment elle gère ces documents. Notre page sur les acomptes et situations de chantier détaille ce qui est établi.

3. Le sous-traitant en franchise en base

Il n’y a pas d’autoliquidation : l’entreprise principale ne collecte pas la TVA d’un sous-traitant dont le chiffre d’affaires n’excède pas les limites de la franchise en base et qui n’a pas opté pour un régime réel, précise la FAQ. Vous indiquez que la TVA n’est pas applicable.

Attention à la référence : la FAQ de la DGFiP sur l’autoliquidation cite l’article 293 B du CGI, mais service-public.gouv.fr indique qu’à partir du 1er septembre 2026 la mention devient « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) », avec tolérance jusqu’au 31 décembre 2027 pour l’ancienne. Suivez service-public.gouv.fr, qui est plus récent. Notre guide micro-entrepreneur détaille ce point.

4. Le client n’est pas l’entreprise principale

Si vous facturez un particulier, il n’y a ni autoliquidation, ni facture électronique : c’est de l’e-reporting (voir le guide artisans). Si vous travaillez pour un client établi à l’étranger, ce n’est pas non plus de la facture électronique. Le cas d’un sous-traitant étranger qui travaille pour vous relève d’un autre régime, que la FAQ traite dans ses questions sur l’international.

Ce que nous ne savons pas

• Comment chaque plateforme encode l’autoliquidation dans la facture structurée. Des sources secondaires (par exemple LégiFiscal, à propos de la norme AFNOR) évoquent des codes précis. Nous ne les avons pas vérifiés à la source et nous ne les reprenons pas ici.
• Comment votre logiciel actuel traite une facture de situation hors TVA.
• Votre qualification exacte : travaux immobiliers sous-traités ou non. Cela dépend de vos contrats.

Check-list

1. Listez vos clients sous-traitants : entreprise principale, particulier, étranger.
2. Pour chaque contrat : autoliquidé ou non, contrat unique ou distinct. Faites-le valider.
3. Demandez à votre éditeur, par écrit : « Comment émettez-vous une facture hors TVA en autoliquidation, une facture de situation, un acompte ? »
4. Notez la date à laquelle vous devez émettre en électronique (1er septembre 2027 au plus tard).
5. Si vous êtes en franchise en base : mettez à jour la mention de vos modèles.

Cet article est informatif. Votre situation (régime de TVA, nature des locations, activité de l'association) peut changer la réponse : en cas de doute, demandez à votre expert-comptable ou à votre service des impôts.