Facture électronique au 1er septembre 2027 : ce que doivent faire artisans, bailleurs et associations

Mis à jour le 30 septembre 2026 · règles vérifiées sur les sites officiels le 30 septembre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Le 1er septembre 2027 au plus tard, ce sera le tour des micro-entreprises, des petites et des moyennes entreprises : elles devront émettre leurs factures sous forme électronique, en passant par une plateforme agréée.

Si vous êtes artisan, bailleur ou trésorier d’une association, vous vous demandez sans doute une chose : est-ce que ça me concerne, et qu’est-ce que je dois faire, concrètement ? Cette page répond à ça, avec les textes officiels sous les yeux. Pour chaque règle, la source est indiquée en bas de page.

Le calendrier, sans détour

Sources : impots.gouv.fr, service-public.gouv.fr, economie.gouv.fr.

Un point de vocabulaire : « TPE » n’est pas une catégorie de la réforme. Les textes parlent de micro-entreprises et de PME (les « petites et moyennes entreprises »). Une micro-entreprise, c’est moins de 10 personnes et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan (définition de la DGFiP dans sa fiche 3, avec la définition des PME). La plupart des artisans seuls ou avec quelques salariés sont dans cette case.

Et si vous voulez prendre de l’avance : la DGFiP indique que les TPE/PME peuvent anticiper l’échéance de 2027 en se rapprochant d’une plateforme agréée.

Suis-je concerné ? Trois questions

La réforme ne dépend pas de votre métier mais de deux choses : êtes-vous assujetti à la TVA, et à qui facturez-vous.

1. Êtes-vous assujetti à la TVA ? Être assujetti ne veut pas dire facturer de la TVA. Selon impots.gouv.fr, la réforme vise tous les assujettis, « redevables ou non », y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base. Un micro-entrepreneur qui écrit « TVA non applicable » sur ses factures est donc concerné. À l’inverse, un particulier qui loue son appartement vide ou une association strictement non lucrative peuvent ne pas être assujettis : voir nos guides bailleurs et associations.

2. Votre client est-il un professionnel établi en France et assujetti à la TVA ? Alors votre facture relève de la facture électronique. Exemples donnés par service-public.gouv.fr : une entreprise de plomberie qui facture une entreprise de construction, ou un micro-entrepreneur qui facture une agence de communication.

3. Votre client est-il un particulier, ou établi à l’étranger ? Alors pas de facture électronique, mais des données de transaction à transmettre à l’administration (e-reporting). Et pour les prestations de services, une transmission des données de paiement une fois la prestation encaissée, sauf si vous avez opté pour la TVA sur les débits (source : impots.gouv.fr).

Vous pouvez aussi passer le test officiel en quatre questions sur impots.gouv.fr : « La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ? ».

Ce qu’est une facture électronique (et ce qui n’en est pas une)

Petite surprise pour beaucoup : un PDF n’est pas une facture électronique. D’après impots.gouv.fr, une facture électronique doit :

• respecter un format donné : UBL, CII, ou un format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image (le Factur-X en est un exemple) ;
• contenir les mentions obligatoires dans des champs dédiés, par exemple le numéro SIREN du fournisseur et du client ;
• être transmise au client par une plateforme agréée.

Et la DGFiP écrit noir sur blanc que la facture « papier » scannée, le PDF ordinaire ou le document envoyé par mail ne seront plus conformes pour les opérations concernées.

En pratique, vous n’avez pas à fabriquer ce fichier vous-même. C’est le logiciel ou la plateforme qui le produit quand vous cliquez sur « envoyer ».

Plateforme agréée, solution compatible : la différence

Une plateforme agréée est une entreprise privée immatriculée par l’administration fiscale. Elle émet, transmet et reçoit vos factures, et envoie à l’administration les données qui doivent lui être transmises. La liste est publiée sur impots.gouv.fr.

Une solution compatible est un logiciel qui n’est pas lui-même immatriculé mais se connecte à une plateforme agréée pour faire transiter vos factures. Si vous utilisez déjà un logiciel de devis-factures, la consigne de la DGFiP est simple : demandez à l’éditeur s’il est déjà connecté à une plateforme agréée.

Bon à savoir : vous pouvez choisir une plateforme différente de celle de vos clients ou fournisseurs. Les plateformes s’échangent les factures entre elles.

Quatre nouvelles mentions à prévoir

D’après service-public.gouv.fr, les micro-entreprises et les PME devront ajouter à leurs factures, à partir du 1er septembre 2027, quatre mentions :

1. le numéro SIREN de votre client, quand c’est une entreprise ;
2. l’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse du client ;
3. la nature de l’opération : uniquement des livraisons de biens, uniquement des prestations de services, ou les deux ;
4. la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez opté pour celle-ci.

Astuce de terrain : commencez dès maintenant à noter le SIREN de chaque client professionnel. C’est la donnée qui manque le plus souvent, et la plateforme en aura besoin.

Ce que disent les textes sur les sanctions

Il faut être précis, parce que les chiffres qui circulent sont souvent mélangés. Voici ce que service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 7 août 2026) indique :

Les amendes ne s’appliquent pas si c’est la première infraction constatée sur les quatre dernières années et qu’elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration.

Par ailleurs, le guide pratique de la DGFiP précise que, pendant la phase de démarrage, il n’y aura pas d’application des sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Le même guide ajoute que ce n’est « ni un report ni une suspension de l’obligation ». Autrement dit : ne comptez pas sur l’indulgence si vous ne faites rien.

Un plan d’action en six étapes

Sans jargon, dans l’ordre où je le ferais :

1. Déterminez votre cas. Assujetti ou non ? Clients professionnels, particuliers, ou les deux ? Le test officiel ci-dessus prend deux minutes.
2. Listez vos clients professionnels et notez leur SIREN. Les particuliers, vous n’avez rien à noter de plus.
3. Regardez votre outil actuel. Un logiciel de facturation, un tableur, Word ? Si c’est un logiciel, posez la question de la connexion à une plateforme agréée.
4. Choisissez une plateforme dans la liste officielle. Regardez surtout ce qui est inclus dans l’offre gratuite, s’il y en a une, et ce qui devient payant.
5. Faites un essai avec une vraie facture à un client professionnel bien disposé, avant l’échéance. Mieux vaut découvrir un rejet en avance qu’à la veille d’un règlement important.
6. Mettez à jour vos modèles avec les nouvelles mentions.

Puis lisez le guide qui correspond à votre situation : artisans et BTP, micro-entrepreneurs en franchise de TVA, bailleurs (LMNP, SCI), associations. Pour choisir l’outil, voir plateforme agréée gratuite : limites et questions à poser.

« Gratuit » : ce que ça veut dire, et ce que ça ne dit pas

Plusieurs plateformes annoncent une facturation électronique gratuite. Indy écrit sur sa page dédiée que la facturation électronique est incluse sans surcoût et sans limite dans toutes ses offres, et Tiime que sa plateforme agréée est incluse gratuitement dans toutes ses offres (pages consultées le 30 septembre 2026). Ce sont des déclarations des éditeurs, pas des garanties de l’administration, et les conditions peuvent évoluer.

Ce qu’un logiciel gratuit ne vous dit pas toujours : s’il gère les acomptes et les situations de travaux d’un chantier, le suivi d’un loyer, ou la comptabilité d’une association. Un outil de facturation est d’abord un outil de facturation. Nous reviendrons sur chaque cas dans les guides métier.

Cet article est informatif. Votre situation (régime de TVA, nature des locations, activité de l'association) peut changer la réponse : en cas de doute, demandez à votre expert-comptable ou à votre service des impôts.