Facture électronique et association loi 1901 : êtes-vous concernée ?

Mis à jour le 30 septembre 2026 · règles vérifiées sur les sites officiels le 30 septembre 2026

Vous êtes trésorier, président ou bénévole « qui s’occupe des papiers » d’une association. On vous a dit que la facture électronique arrivait. Bonne nouvelle : pour une grande partie des associations, vous n’avez rien à faire. Mais pas pour toutes, et c’est votre situation fiscale qui décide, pas votre taille ni votre nom.

Le cadre général est ici : facture électronique au 1er septembre 2027. On s’occupe ici du monde associatif.

Première question : votre association est-elle assujettie à la TVA ?

La DGFiP distingue, dans sa fiche dédiée aux associations (version juillet 2026), trois situations.

1. Association à but non lucratif, sans activité commerciale. Elle n’est pas assujettie à la TVA. Elle n’est pas concernée par la réforme : ni émission, ni e-reporting, et pas d’obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.

2. Association à but non lucratif avec des activités lucratives accessoires. Si la gestion est désintéressée, si les activités lucratives ne concurrencent pas le secteur privé, si elles représentent une part marginale du budget et restent sous 81 051 € pour 2026, l’association est non assujettie. Mêmes conclusions que le cas 1.

3. Association dont les activités lucratives sont principales, ou dont les recettes lucratives dépassent 81 051 €. Elle est assujettie à la TVA, donc concernée par la réforme.

Dans les cas 1 et 2, il n’y a donc aucune obligation de recourir à une plateforme. Un avis d’expert publié sur Associathèque ajoute qu’une association non assujettie ne peut pas s’inscrire à l’annuaire de la DGFiP, mais peut, si elle le souhaite, utiliser une plateforme agréée volontairement. C’est un avis d’expert, pas un texte officiel : vérifiez auprès de votre plateforme avant de vous engager.

Ce que ça veut dire pour une association de quartier, un club de sport, une troupe de théâtre : si vous tenez une buvette, organisez un vide-grenier ou un loto de temps en temps, sans concurrencer les commerçants et sans dépasser le seuil, vous êtes probablement dans le cas 2. Mais « probablement » ne suffit pas : comparez votre situation aux critères ci-dessus, et si vous hésitez, demandez au service des impôts.

Si votre association est assujettie

Vous avez alors deux obligations, qui ne tombent pas à la même date.

Recevoir les factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, donc choisir une plateforme agréée pour les recevoir.

Émettre des factures électroniques et/ou transmettre des données à l’administration :

• à partir du 1er septembre 2026 si l’association est une grande entreprise ou une ETI ;
• à partir du 1er septembre 2027 au plus tard si c’est une petite entreprise ou une PME.

Comme pour les entreprises, la nature du client détermine le circuit, d’après la DGFiP :

• vous facturez une entreprise assujettie : facture électronique ;
• vous facturez un non-assujetti (un adhérent particulier) ou un assujetti à l’international : e-reporting de transaction ;
• pour vos prestations de services, e-reporting de paiement une fois la prestation payée.

Le cas des activités exonérées

Un point qui intéresse beaucoup d’associations : certaines activités sont exonérées de TVA par les articles 261 à 261 E du CGI. La DGFiP cite en exemple la formation professionnelle continue et la location de locaux nus à usage d’habitation. Une association assujettie qui ne fait que ces activités n’a pas à émettre de facture électronique ni à transmettre de données de transaction et de paiement, mais elle doit pouvoir en recevoir à compter du 1er septembre 2026.

Si votre association mélange activités exonérées et activités taxables, la règle s’applique activité par activité : c’est typiquement une question pour un expert-comptable.

Vos fournisseurs, eux, sont concernés

Même si votre association n’est pas assujettie, vos fournisseurs assujettis (énergie, internet, prestataires) le sont. La FAQ de la DGFiP précise que les opérations réalisées à votre profit entrent dans le champ du e-reporting de ceux qui vous fournissent. Vous n’avez « aucune démarche à effectuer ». Vos factures d’achat arriveront comme avant.

Une obligation que la réforme ne change pas

Même non assujettie, votre association doit établir des factures correctes quand elle vend quelque chose (prestations, ventes, mise à disposition de locaux). D’après un avis d’expert publié sur Associathèque, ces factures peuvent être émises et conservées sous forme papier ou électronique, sans transmission à l’administration. Ce point relève de la pratique générale de la facturation, pas d’une nouveauté de la réforme.

Check-list pour le trésorier

1. Pointez vos recettes lucratives de l’année : buvette, billetterie, prestations, location de salle.
2. Comparez au seuil de 81 051 € (2026) et aux autres critères de la fiche DGFiP.
3. Si vous êtes non assujettis : notez dans votre classeur que vous avez vérifié, avec la date. Rien d’autre.
4. Si vous êtes assujettis : choisissez une plateforme sur la liste officielle et lisez le reste de la fiche DGFiP.
5. Si vous êtes exonérés sur toute votre activité : vous devez tout de même pouvoir recevoir.
6. Mettez le sujet à l’ordre du jour du prochain bureau ou CA, avec la décision et la date.

Cet article est informatif. Votre situation (régime de TVA, nature des locations, activité de l'association) peut changer la réponse : en cas de doute, demandez à votre expert-comptable ou à votre service des impôts.