Plateforme agréée gratuite : ce qui est inclus, ce qui ne l'est pas, et les 8 questions à poser avant de choisir
Vous cherchez une plateforme agréée « gratuite ». Plusieurs éditeurs l’annoncent, et la DGFiP reconnaît elle-même, dans son dépliant pour les micro-entreprises, que certaines plateformes offrent un socle de services gratuit pour être en conformité. La vraie question n’est donc pas « gratuit ou pas », mais ce que le gratuit couvre, et ce que vous ne verrez qu’après.
Cette page ne classe rien. Nous n’avons testé aucun logiciel. Nous relevons ce que disent l’administration et deux éditeurs, avec la date, et nous vous donnons huit questions à leur poser.
Ce que l’État impose, et n’impose pas
Ce que disent les sources officielles lues :
- Le choix est libre. Il « relève d’une décision de gestion du chef d’entreprise », et vous pouvez choisir une ou plusieurs plateformes.
- Vous signez un accord avec la plateforme que vous désignez pour recevoir vos factures, dans l’annuaire des destinataires tenu par l’administration.
- Vous pouvez changer à tout moment.
- Vous pouvez choisir des plateformes différentes pour la réception, l’émission et le e-reporting.
- Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l’État. Une solution compatible est un logiciel qui propose les bonnes fonctionnalités et se connecte à au moins une plateforme agréée.
- Recevoir est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties depuis le 1er septembre 2026. Il faut donc avoir choisi une plateforme au moins pour cela.
Ce que nous n’avons trouvé nulle part : une obligation de payer, ou de ne pas payer. Le prix relève des éditeurs.
Vérifier qu’une plateforme est immatriculée
La page officielle de la DGFiP (modifiée le 22 septembre 2026) publie deux listes :
- les opérateurs qui satisfont à l’ensemble des conditions, tests d’interopérabilité inclus ;
- les opérateurs qui ont déposé un dossier complet et conforme et attendent leur immatriculation définitive, conditionnée à la réussite des tests d’interopérabilité.
Lors de notre relevé du 30 septembre 2026, nous avons lu le PDF de la première liste (document daté du 23 septembre 2026, avec une colonne « date de délivrance du numéro d’immatriculation »). Indy (09/01/2026) et Tiime PDP (18/12/2025) y figuraient. La seconde liste comptait alors une douzaine d’opérateurs en attente, parmi lesquels nous n’avons relevé ni Indy ni Tiime. Ces listes évoluent : revérifiez sur la page officielle le jour où vous signez.
Ce que « gratuit » annonce chez deux éditeurs
Relevé du 30 septembre 2026, sur les pages des éditeurs. Ce sont des déclarations d’éditeurs, pas des faits vérifiés par nous.
| Éditeur | Ce que la page annonce (extraits) | Ce que nous n’avons pas vérifié |
|---|---|---|
| Indy | « La PA d’Indy est 100% gratuite et intégrée directement à notre solution » ; « La facturation électronique est incluse sans surcoût et sans limite dans toutes nos offres » ; « ce sera toujours gratuit après l’entrée en vigueur de l’obligation en septembre 2026 » | Conditions réelles d’usage, limites éventuelles, fonctions incluses au-delà de la facturation |
| Tiime | « Plateforme Agréée de Facturation Électronique incluse gratuitement dans toutes nos offres » ; « 100% gratuit à vie » ; « sans engagement et sans surcoût » | Idem |
Les deux pages se présentent comme des outils de facturation pour indépendants. Si vous êtes bailleur, association assujettie ou artisan avec des chantiers en sous-traitance, rien ne dit que l’offre gratuite couvre vos cas particuliers : posez la question.
Une offre « incluse dans toutes nos offres » veut souvent dire que la plateforme est un module d’un logiciel plus large, dont d’autres fonctions sont payantes. Nous ne savons pas si c’est le cas ici. C’est une raison de plus de lire les conditions.
Les 8 questions à poser avant de choisir
Posez-les par écrit à l’éditeur, gardez la réponse avec la date.
- La réception est-elle incluse ? Elle est déjà obligatoire pour vous. Et combien de factures reçues, par mois, sont couvertes ?
- Que se passe-t-il à l’émission ? Le format structuré (par exemple Factur-X) est-il produit automatiquement, sans que vous ayez à le comprendre ?
- Le e-reporting est-il inclus ? Données de transaction (clients particuliers et étrangers) et données de paiement (prestations de services) ? La DGFiP prévoit ces deux flux. Sont-ils remplis automatiquement ou à saisir ?
- Puis-je partir avec mes données ? Export de toutes mes factures, reçues et émises, dans quel format, à quel prix ?
- Où sont stockées mes factures, et combien de temps ? Service-public.gouv.fr rappelle que les factures se conservent 10 ans (document comptable).
- Mes cas réels sont-ils gérés ? Acomptes, factures de situation, avoirs, autoliquidation en sous-traitance, TVA sur les débits : cochez ceux qui vous concernent.
- Y a-t-il un support humain ? Par quel canal, dans quel délai, et gratuit ou non ?
- Que devient le gratuit plus tard ? Durée de l’offre, conditions de changement, préavis. Et qu’est-ce qui devient payant si vous grandissez (nombre de factures, de clients, d’utilisateurs) ?
Par situation
- Artisan, BTP : la question 6 pèse lourd (acomptes, situations, autoliquidation). Voir le guide artisans et BTP.
- Micro-entrepreneur en franchise de TVA : les questions 1 à 3 d’abord, surtout le e-reporting pour les particuliers. Voir le guide micro-entrepreneur.
- Bailleur (LMNP, SCI) : d’abord savoir si vous êtes assujetti, sinon aucune plateforme n’est à choisir. Voir le guide bailleurs.
- Association : même logique, l’assujettissement décide. Voir le guide associations.
Comment nous gagnons (peut-être) de l’argent
Ce site pourra afficher des liens d’affiliation vers certains éditeurs. À ce jour, les boutons ci-dessous pointent vers les sites officiels des éditeurs, sans commission. Si cela change, chaque lien sera marqué, comme l’explique la page transparence sur l’affiliation. Cela ne changera pas ce que nous écrivons : pas de classement, pas de note.
Questions fréquentes
Puis-je changer de plateforme agréée plus tard ?
Oui. La FAQ de la DGFiP indique qu'un changement de plateforme agréée est possible à tout moment, et qu'une entreprise peut en choisir une ou plusieurs. La question pratique est donc de savoir comment vous récupérez vos factures et vos données en partant : c'est la question 4 ci-dessous.
Dois-je prendre la même plateforme que mes clients ou mes fournisseurs ?
Non. D'après la FAQ de la DGFiP, le choix est libre et relève d'une décision de gestion du chef d'entreprise. Les plateformes agréées échangent entre elles, et un fournisseur ne peut pas vous imposer un format d'échange. Votre facture passe par votre plateforme, qui la transmet à celle choisie par votre client.
Mon logiciel de facturation actuel suffit-il ?
Il faut qu'il soit plateforme agréée, ou « solution compatible ». Selon la DGFiP, une solution compatible doit cumuler deux conditions : des fonctionnalités conformes aux attendus de la réforme, et une connexion à au moins une plateforme agréée. Demandez la réponse par écrit à l'éditeur.
Une plateforme présente dans la liste « en attente » est-elle utilisable ?
La DGFiP écrit que l'immatriculation définitive n'est accordée qu'après réussite des tests d'interopérabilité en conditions réelles. Les opérateurs de la seconde liste ont un dossier complet et conforme, mais attendent cette immatriculation. Pour éviter de changer deux fois, vérifiez dans quelle liste se trouve la plateforme au moment où vous signez.
« Gratuit » veut-il dire sans limite ?
Pas nécessairement. C'est l'éditeur qui définit ce que « gratuit » recouvre, et les conditions peuvent changer. Relevez sur sa page ce qui est promis, avec la date, et gardez une capture. Demandez ce qui est payant en option, et ce qui se passe si l'offre change.
Sources
- impots.gouv.fr : Je consulte la liste des plateformes agréées (modifié le 22/09/2026)
- impots.gouv.fr : FAQ Je découvre la facturation électronique, questions 2.1 à 2.3 (version du 01/09/2026, PDF)
- DGFiP : La facturation électronique, les microentreprises (dépliant, mai 2026, PDF)
- service-public.gouv.fr (Entreprendre) : Tout savoir sur la facturation (vérifié le 07/08/2026)
- Indy : page facturation électronique (consultée le 30/09/2026)
- Tiime : facturation auto-entrepreneur (consultée le 30/09/2026)
Cet article est informatif. Votre situation (régime de TVA, nature des locations, activité de l'association) peut changer la réponse : en cas de doute, demandez à votre expert-comptable ou à votre service des impôts.