Facture électronique pour artisans du bâtiment : clients pros, particuliers et sous-traitance

Mis à jour le 30 septembre 2026 · règles vérifiées sur les sites officiels le 30 septembre 2026

Un plombier qui pose une salle de bains chez un particulier, un électricien qui travaille en sous-traitance pour une entreprise générale, un maçon qui facture une SCI : trois chantiers, trois circuits de facturation différents à partir de 2027. Voici comment les distinguer.

Le principe général est détaillé dans notre page sur le 1er septembre 2027. Ici, on reste sur le chantier.

La règle d’or : regardez qui paie

Pour chaque facture, posez-vous une seule question : qui est mon client ?

Sources : impots.gouv.fr et service-public.gouv.fr.

Beaucoup d’artisans mélangent les deux clientèles. Dans ce cas, vous aurez les deux circuits en parallèle. Une bonne plateforme doit gérer ça sans que vous ayez à y penser, mais posez-lui la question avant de vous engager.

Sous-traitance et autoliquidation

C’est le cas qui inquiète le plus dans le bâtiment, et à juste titre : il y a des règles spécifiques.

Quand vous réalisez des travaux de construction en sous-traitance pour un preneur assujetti, c’est lui qui paie la TVA à l’État : c’est l’autoliquidation. Votre facture est alors établie hors TVA et doit porter la mention « Autoliquidation » (FAQ impots.gouv.fr sur l’autoliquidation dans la construction).

Ce que la réforme change pour vous :

• Cette facture est adressée à une entreprise assujettie établie en France. C’est donc une facture électronique, qui passera par la plateforme.
• L’e-reporting de paiement concerne, selon impots.gouv.fr, les prestations dont la TVA est exigible à l’encaissement quand il n’y a pas eu d’option pour les débits et que l’opération ne donne pas lieu à autoliquidation, « prestations dans le bâtiment par exemple ». Pour vos travaux autoliquidés, cette transmission de paiement n’est donc pas celle qui vous concerne. Pour vos chantiers chez des particuliers, si.

Attention à un détail de la FAQ : si, dans un contrat unique, vous réalisez à la fois des travaux autoliquidés et d’autres prestations, l’ensemble est autoliquidé. Avec des contrats distincts, chaque prestation suit son régime. Votre façon de contractualiser a donc une conséquence sur votre facturation.

Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous n’êtes pas concerné par l’autoliquidation : l’entreprise principale ne collecte pas la TVA de votre chiffre d’affaires. Vous continuez à indiquer que la TVA n’est pas applicable. La référence légale à citer change à partir du 1er septembre 2026 (code des impositions sur les biens et services), avec une tolérance jusqu’au 31 décembre 2027 pour l’ancienne mention de l’article 293 B du CGI, d’après service-public.gouv.fr.

Les mentions à ajouter en 2027

Quatre mentions arrivent pour les micro-entreprises et les PME le 1er septembre 2027 (service-public.gouv.fr) : le SIREN du client professionnel, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), et la mention de l’option pour la TVA sur les débits, le cas échéant.

Deux points que les pages officielles ne permettent pas de trancher, et que nous ne trancherons pas à leur place :

• L’adresse du chantier compte-t-elle comme « adresse de livraison » ? service-public.gouv.fr parle de la « livraison des biens », impots.gouv.fr de la livraison « du bien ou du service ». Demandez à votre plateforme comment elle gère le champ, ou à votre comptable.
• Une fourniture-pose est-elle une livraison de biens, une prestation de services, ou les deux ? Même réponse : c’est une qualification à valider avec votre expert-comptable.

Mon logiciel de devis actuel, je le garde ?

Peut-être. La consigne de la DGFiP est claire : si vous avez déjà un logiciel, demandez à l’éditeur s’il est connecté à une plateforme agréée. S’il l’est, vous continuez à l’utiliser. S’il ne l’est pas, il faudra changer d’outil ou ajouter une plateforme agréée.

Ce qu’on vous conseille de vérifier avant de changer :

• les devis et la transformation devis → facture ;
• les acomptes et les situations de travaux ;
• la retenue de garantie, si vous en avez sur vos chantiers ;
• les taux de TVA différents sur une même facture ;
• la gestion de l’autoliquidation.

Nous n’avons pas testé les logiciels métier du bâtiment. Sur les offres gratuites de Indy et Tiime, nous avons seulement lu ce que les éditeurs annoncent (facturation électronique gratuite, plateforme agréée intégrée). Elles conviennent peut-être à un artisan qui fait des factures simples. Pour un chantier avec situations de travaux, à vous de vérifier.

Votre checklist avant septembre 2027

1. Séparez vos clients en trois listes : professionnels, particuliers, publics.
2. Relevez le SIREN de chaque client professionnel.
3. Identifiez vos chantiers en sous-traitance autoliquidée (et notez si vous avez un contrat unique).
4. Demandez à votre éditeur s’il est connecté à une plateforme agréée.
5. Testez l’envoi d’une facture électronique à un client pro avant l’échéance.
6. Si vous êtes assujetti (franchise en base comprise), vérifiez que vous avez déjà choisi une plateforme pour recevoir les factures de vos fournisseurs depuis le 1er septembre 2026.

Pour aller plus loin : autoliquidation en sous-traitance, cas limites et acomptes, situations et adresse du chantier.

Cet article est informatif. Votre situation (régime de TVA, nature des locations, activité de l'association) peut changer la réponse : en cas de doute, demandez à votre expert-comptable ou à votre service des impôts.