Acomptes, situations et adresse du chantier : ce que change la facture électronique pour un artisan

Mis à jour le 30 septembre 2026 · règles vérifiées sur les sites officiels le 30 septembre 2026

Un artisan encaisse rarement en une fois : acompte à la commande, situations en cours de chantier, solde à la fin. La facture électronique et l’e-reporting posent chacun une question sur ces paiements échelonnés. Cette page fait le tri de ce qui est écrit par l’administration, et de ce qui ne l’est pas. Le guide d’ensemble est ici : facture électronique pour artisans et BTP.

Premier tri : qui est le client

C’est le client qui décide du circuit, comme pour le reste de la réforme (voir la règle d’or).

Le cas du sous-traitant autoliquidé est à part : voir autoliquidation en sous-traitance BTP.

Ce que dit la DGFiP sur le paiement

La fiche sur la transmission des données de paiement (e-reporting de paiement) pose le principe : il concerne « toutes les opérations dont l’exigibilité de la TVA est l’encaissement (par exemple les prestations de services, les acomptes…) ». Deux exceptions : l’option pour la TVA sur les débits, et les opérations en autoliquidation.

Trois cas, toujours selon la fiche :

• Prestation entre professionnels en France : vous transmettez la facture électronique et vous faites un e-reporting de paiement. Il passe par le statut de facture « encaissée », qui contient le ou les montants encaissés, la date d’encaissement et le numéro de la facture payée.
• Prestation à un particulier, ou à l’international : e-reporting de transaction et e-reporting de paiement.
• Opération sans facture électronique : les données de paiement partent dans un fichier agrégé, le montant encaissé par jour réparti par taux de TVA.

Le fournisseur transmet à sa plateforme agréée, éventuellement via un logiciel compatible. Le client n’a rien à transmettre sur le paiement, précise la fiche.

Fréquence. Elle dépend de votre régime de TVA : mensuelle pour le réel normal (avant le 10 du mois suivant) et le régime simplifié (au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant), et bimestrielle pour le franchisé en base. La DGFiP signale elle-même que ces informations seront mises à jour avec la suppression du régime simplifié au 1er janvier 2027 : revérifiez-les à l’approche de votre échéance.

Ce qui n’est pas écrit noir sur blanc

Nous avons lu la fiche de la DGFiP, la FAQ et service-public.gouv.fr. Il y a deux points que nous ne trouvons pas tranchés dans ces sources, et que nous signalons pour éviter de vous faire une fausse promesse :

1. L’acompte sur une vente de biens. Des sources secondaires (LégiFiscal, Compta Online) décrivent des règles précises pour l’acompte et la facture de solde, avec un code de type de facture, et évoquent une évolution légale récente sur les acomptes de biens. Nous n’avons pas pu confirmer cette évolution à la source officielle. La fiche de la DGFiP, elle, cite les acomptes dans l’exigibilité à l’encaissement. Pour un artisan qui fait de la fourniture et pose, la qualification (bien, service ou les deux) se valide avec un expert-comptable.

2. La facture de situation. Nous n’avons trouvé aucune règle officielle propre aux situations de travaux. Demandez à votre plateforme comment elle représente une situation, un acompte et le solde, et si la facture finale reprend bien les sommes déjà encaissées.

L’adresse du chantier

Parmi les quatre nouvelles mentions de 2027 (micro-entreprises et PME), service-public.gouv.fr cite l’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client. La fiche de la DGFiP écrit : « L’adresse de livraison du bien (adresse complète, y compris pays), si elle est différente de l’adresse du client, pour des raisons de lutte contre la fraude ».

Pour un artisan, la question naturelle est : est-ce que l’adresse du chantier compte ? Ce n’est pas tranché dans ces textes, qui parlent de « livraison du bien ». Deux réflexes prudents : renseignez l’adresse du chantier quand elle diffère de l’adresse du client, si votre outil le permet, et demandez à votre plateforme comment elle remplit ce champ pour une prestation de travaux.

Ce qu’il faut demander à votre éditeur

1. Comment émettez-vous une facture d’acompte, une situation, une facture de solde ?
2. Le solde reprend-il les montants déjà facturés et encaissés ?
3. Le statut « encaissée » est-il envoyé automatiquement quand je marque une facture payée ?
4. Pour mes clients particuliers : qui produit le fichier agrégé par jour ?
5. Comment gérez-vous l’adresse du chantier ?

Plus de questions de ce type dans notre page plateforme agréée gratuite : limites et questions à poser.

Cet article est informatif. Votre situation (régime de TVA, nature des locations, activité de l'association) peut changer la réponse : en cas de doute, demandez à votre expert-comptable ou à votre service des impôts.