Micro-entrepreneur en franchise de TVA : facture électronique, e-reporting, ce que vous devez vraiment faire

Mis à jour le 30 septembre 2026 · règles vérifiées sur les sites officiels le 30 septembre 2026

Vous êtes micro-entrepreneur, vous écrivez « TVA non applicable » en bas de vos factures, et vous vous demandez si tout ce bruit sur la facture électronique vous concerne. Oui, vous êtes concerné. Mais l’effort demandé est plus petit qu’il n’en a l’air, et il ne tombe pas tout de suite.

Le cadre général est ici : facture électronique au 1er septembre 2027. Cette page répond à une seule question : que change la réforme quand on est en franchise en base de TVA ?

Oui, vous êtes concerné, même sans TVA

Pas d’ambiguïté dans les textes. La DGFiP écrit, sur sa page consacrée aux franchisés en base, que la réforme s’applique à tous les assujettis à la TVA, qu’ils soient redevables ou non. Le micro-entrepreneur en franchise en base est un assujetti non redevable : il ne facture pas de TVA, mais il est dans le champ. Son dépliant pour les micro-entreprises (mai 2026) dit la même chose : vous êtes concerné « que vous facturiez ou non de la TVA ».

Le dépliant précise aussi que l’assujetti non redevable au titre de l’article 293 B du CGI est concerné.

Ce qui change, et quand

Deux dates suffisent à s’en souvenir :

• Depuis le 1er septembre 2026 : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs. Les premières viendront des grandes entreprises et des ETI, qui émettent déjà. Cela suppose d’avoir choisi une plateforme agréée.
• Au plus tard le 1er septembre 2027 : vous émettez vos factures au format électronique vers vos clients professionnels, et vous transmettez vos données de transaction (e-reporting) par l’intermédiaire de votre plateforme agréée, d’après le dépliant.

Vous pouvez anticiper. La FAQ « Je découvre la facturation électronique » de la DGFiP précise qu’anticiper la facture électronique n’a pas d’effet sur le e-reporting, qui peut être commencé séparément dès lors qu’il l’est au plus tard au 1er septembre 2027.

Vos trois types de clients

Ce qui décide de ce que vous devez faire, c’est qui est votre client. Un même micro-entrepreneur peut être dans les trois cas en une semaine.

Les exemples officiels font le tri : un micro-entrepreneur qui facture une agence de communication française relève de la facture électronique. Un coiffeur qui remet une note à un client particulier n’en relève pas.

Un point pour les clients professionnels. Un simple PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens du dispositif, rappelle la DGFiP. Par déduction, un fichier Word ou Excel exporté en PDF ne suffira plus pour vos clients professionnels français une fois votre échéance passée. Il faut un outil relié à une plateforme agréée.

L’e-reporting, concrètement

C’est le mot qui inquiète le plus. Voici ce que disent les sources officielles lues, sans extrapolation.

• Ce que c’est : la transmission à l’administration de données sur des opérations qui ne relèvent pas de la facture électronique (clients particuliers, clients étrangers). Service-public.gouv.fr le résume comme la transmission de certaines informations sur ces opérations.
• Par qui : le dépliant parle de transmission « par l’intermédiaire de votre plateforme agréée », et la FAQ indique que l’entreprise doit utiliser une plateforme agréée pour la transmission de ses données de e-reporting.
• À quelle fréquence : la FAQ (questions 3.3 et 4.1) donne l’exemple du franchisé en base, qui transmet tous les deux mois (bimestre civil). Pour les opérations avec un non-assujetti (particulier, association…), on transmet le montant total des opérations par jour, sur une période définie.
• Données de paiement : elles ne concernent que les prestations de services. Elles suivent la même fréquence pour un franchisé en base. Elles ne sont pas attendues pour les opérations internationales en autoliquidation, ni si vous avez opté pour le paiement de la TVA sur les débits.

Ce que nous n’avons pas trouvé dans les sources officielles : la manière exacte dont se fait l’envoi (saisie dans un outil, extraction automatique depuis vos factures). Les textes disent « via la plateforme agréée ». Demandez à l’éditeur de votre logiciel comment il gère les clients particuliers et quelles données il faut saisir. Pour le détail des fréquences et délais, la DGFiP renvoie à un tableau annexe à sa FAQ.

La mention « TVA non applicable »

Si vous êtes en franchise, votre facture porte une mention spéciale. Elle change, selon service-public.gouv.fr :

La raison est une recodification des règles de TVA. La tolérance permet de garder l’ancienne référence sur les factures et documents commerciaux jusqu’au 31 décembre 2027, mais service-public.gouv.fr recommande d’anticiper en adaptant les modèles dès que possible.

Et à partir du 1er septembre 2027, quatre mentions s’ajoutent pour les micro-entreprises et les PME : le SIREN du client (s’il est une entreprise), l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la taxe d’après les débits. Un logiciel relié à une plateforme agréée les intègre normalement. Vérifiez-le.

Que faire, dans l’ordre

1. Listez vos clients des douze derniers mois : professionnels français, particuliers, étrangers. Comptez-les. Cela vous dit si votre difficulté est la facture électronique, le e-reporting, ou les deux.
2. Choisissez une plateforme agréée, au moins pour recevoir, depuis le 1er septembre 2026. Le choix est libre, vous pouvez en changer à tout moment, et vous pouvez en utiliser plusieurs, selon la FAQ de la DGFiP.
3. Si vous avez déjà un logiciel, demandez à l’éditeur s’il est plateforme agréée, ou « solution compatible » (fonctionnalités conformes et connexion à au moins une plateforme agréée).
4. Vérifiez l’immatriculation sur la liste officielle. Elle comporte deux listes : les opérateurs immatriculés, et ceux dont le dossier est complet mais qui attendent l’immatriculation définitive après les tests d’interopérabilité. Ne vous fiez pas à la seule promesse d’un éditeur.
5. Mettez à jour votre mention « TVA non applicable » dans vos modèles.
6. Notez la date de votre échéance : 1er septembre 2027 au plus tard pour émettre et e-reporter.

À notre avis (ce n’est pas une règle officielle), un outil gratuit utile à un micro-entrepreneur doit au minimum recevoir les factures électroniques, émettre au format exigé et gérer le e-reporting de vos clients particuliers. Les questions à poser avant de choisir sont détaillées dans notre page plateforme agréée gratuite : limites et questions à poser.

Ce que nous ne savons pas

Nous n’avons pas testé de logiciel. Nous ne connaissons pas, à ce jour, de texte qui impose un statut ou un régime de TVA particulier. Et nous ne pouvons pas dire si votre logiciel actuel fera tout cela : c’est à son éditeur de vous répondre par écrit.

Cet article est informatif. Votre situation (régime de TVA, nature des locations, activité de l'association) peut changer la réponse : en cas de doute, demandez à votre expert-comptable ou à votre service des impôts.