Location meublée et e-reporting : la frontière entre location classique et para-hôtellerie

Mis à jour le 30 septembre 2026 · règles vérifiées sur les sites officiels le 30 septembre 2026

Vous louez un logement meublé, en longue durée ou à des touristes, et vous avez entendu parler d’« e-reporting ». Tout dépend d’un seul critère : votre location est-elle une location meublée classique ou une location avec services para-hôteliers ? Le guide d’ensemble pour les bailleurs est ici : facture électronique LMNP, SCI et bailleurs. Cette page prend le cas de la location meublée touristique.

La frontière, d’après la DGFiP

La fiche « loueur en meublé » (version septembre 2026) distingue :

Votre location	Émission de factures / e-reporting	Réception
Location de logement d’habitation, vide ou meublée, sans services para-hôteliers, exonérée (art. 261 D du CGI)	Aucune obligation d’émission ni d’e-reporting	Oui, si vous avez un SIREN
Location meublée d’habitation avec au moins 3 services parmi petit-déjeuner, ménage, linge de maison, accueil	Dans le champ	Oui
Location de locaux commerciaux ou professionnels équipés, soumise à la TVA	Dans le champ	Oui

Le point qui surprend : même exonéré, vous êtes assujetti. Vous devez donc pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs depuis le 1er septembre 2026 (artisan, syndic, assureur, comptable). La fiche le dit : les bailleurs exonérés « restent assujettis à la TVA et devront recevoir des factures électroniques, sous réserve de disposer également d’un numéro SIREN ».

Si vous êtes dans le champ (para-hôtellerie)

Selon la fiche, les opérations suivent la nature du client :

Client professionnel assujetti établi en France (une entreprise qui loge ses salariés, une agence) : facture électronique via votre plateforme agréée.
Client non assujetti (touriste, locataire particulier) ou assujetti à l’étranger : e-reporting de transaction. La FAQ de la DGFiP précise que, pour un non-assujetti, on transmet le montant total des opérations par jour sur une période définie.
Dans tous les cas, ces locations sont assimilées à des prestations de services : une fois le paiement encaissé, vous transmettez aussi les données de paiement (e-reporting de paiement), sauf option pour la TVA sur les débits.

Fréquence. Elle dépend de votre régime de TVA. La FAQ donne l’exemple du franchisé en base : transmission tous les deux mois (bimestre civil). Pour les autres régimes, elle est plus fréquente : lisez les fiches de la DGFiP, qui seront mises à jour.

Échéance. Petite entreprise ou PME : 1er septembre 2027 au plus tard. Grande entreprise ou ETI : 1er septembre 2026 (peu probable pour un loueur individuel).

La question des plateformes de réservation

Si vos clients viennent d’une plateforme de réservation, une question s’impose : qui transmet ? Nous n’avons trouvé aucun texte officiel qui traite le cas des plateformes de location. Voici ce que dit la FAQ de la DGFiP (question 1.4), sur les sites de e-commerce en général :

une entreprise qui utilise une interface électronique « reste (…) le seul redevable de l’obligation de facturation électronique et de transmission des données de transaction et de paiement » ;
dans le cas de l’intervention d’un « assujetti facilitateur », les règles de redevabilité de la TVA sont modifiées, mais les obligations de facturation électronique et de transmission portent sur l’assujetti utilisateur, celui qui exerce l’activité.

Nous ne disons donc pas que votre plateforme de réservation transmet, ni qu’elle ne transmet pas. Posez la question à votre logiciel de gestion locative et à votre plateforme : « Quelles données transmettez-vous à l’administration, et lesquelles dois-je transmettre ? »

Ce que nous ne savons pas

Votre qualification exacte. Le seuil des trois services ne suffit pas à trancher dans les cas limites. C’est une décision d’expert-comptable.
Le traitement des commissions et frais de plateforme dans vos données de transaction : aucune source officielle lue ne l’aborde.
L’outil qui fera le travail. Nous n’avons testé aucun logiciel.

Que faire

Classez votre activité avec votre expert-comptable : location classique exonérée, ou para-hôtelière.
Dans tous les cas, choisissez une plateforme agréée pour recevoir (depuis le 1er septembre 2026).
Si vous êtes para-hôtelier, listez vos types de clients : professionnels, particuliers, étrangers.
Demandez à votre outil ce qu’il fait du e-reporting de transaction (montant par jour) et de paiement.
Notez votre échéance : 1er septembre 2027 au plus tard pour émettre et transmettre.

Questions fréquentes

Ma location meublée d'habitation est exonérée de TVA. Ai-je du e-reporting à faire ?

Non, d'après la fiche de la DGFiP pour les loueurs en meublé : les bailleurs assujettis dont les locations sont exonérées (article 261 D du CGI) n'ont pas d'obligation d'émission ni d'e-reporting. En revanche, ils restent assujettis et devront pouvoir recevoir des factures électroniques, sous réserve de disposer d'un numéro SIREN.

Qu'est-ce qui me fait basculer en para-hôtellerie ?

La fiche de la DGFiP cite la location meublée de locaux d'habitation avec services para-hôteliers, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit-déjeuner, ménage, linge de maison et accueil. La qualification de votre activité est à valider avec votre expert-comptable.

Mes clients sont des touristes, donc des particuliers. Que dois-je transmettre ?

La fiche indique que, pour un non-assujetti ou un assujetti situé à l'international, l'opération fait l'objet d'un e-reporting de transaction. S'agissant de prestations de services, une transmission des données de paiement s'y ajoute une fois la prestation payée. Pour les opérations avec un non-assujetti, la FAQ précise que l'on transmet le montant total par jour sur une période définie.

Ma plateforme de réservation fait-elle le e-reporting à ma place ?

Nous n'avons pas trouvé de texte officiel qui le dise pour les plateformes de location. La FAQ de la DGFiP indique qu'une entreprise qui utilise un site ou une interface de vente reste seule redevable de ses obligations de facturation électronique et de transmission de données. Demandez par écrit à votre outil ce qu'il transmet et ce qu'il ne transmet pas.

À partir de quand ?

Si vous êtes une petite entreprise ou une PME, au plus tard le 1er septembre 2027 pour l'émission et le e-reporting (fiche de la DGFiP). La réception de factures électroniques est obligatoire pour tous les assujettis depuis le 1er septembre 2026.

Sources

Cet article est informatif. Votre situation (régime de TVA, nature des locations, activité de l'association) peut changer la réponse : en cas de doute, demandez à votre expert-comptable ou à votre service des impôts.