Recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 : ce que la TPE doit faire

Mis à jour le 14 octobre 2026 · règles vérifiées sur les sites officiels le 30 septembre 2026

On parle beaucoup du 1er septembre 2027, la date à laquelle les micro-entreprises et les PME devront émettre leurs factures au format électronique. On parle moins de l’autre date, déjà passée : depuis le 1er septembre 2026, ces mêmes entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques. C’est l’obligation qui s’applique à vous aujourd’hui.

Le calendrier complet est sur notre page facture électronique au 1er septembre 2027. Celle-ci ne traite que de la réception : qui est concerné, ce qu’il faut mettre en place, et ce que vous pouvez faire d’une facture reçue.

Qui doit pouvoir recevoir, et depuis quand

Service-public.gouv.fr est clair : à compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. La FAQ de la DGFiP ajoute « quelles que soient leur taille et leur forme juridique ».

Trois précisions officielles évitent les malentendus :

La franchise en base ne vous exclut pas. La fiche de service-public.gouv.fr sur la mise en conformité inclut explicitement les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA. Détails dans le guide micro-entrepreneur.
Même sans opération dans le champ, il faut pouvoir recevoir. La DGFiP écrit qu’un assujetti qui ne réalise que des opérations hors du dispositif doit quand même pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs et choisir une plateforme agréée à cet effet. Son exemple : un médecin ou un ostéopathe qui reçoit les factures de son fournisseur d’énergie ou d’accès à internet.
Les non-assujettis ne sont pas visés. Une association à but non lucratif non assujettie à la TVA n’a pas d’obligation de réception, selon la DGFiP (guide associations). Pour un bailleur, tout dépend de l’assujettissement (guide bailleurs).

Ce que « pouvoir recevoir » veut dire concrètement

Il ne s’agit pas d’avoir une adresse e-mail. La DGFiP rappelle qu’un PDF simple envoyé par voie électronique n’est pas une facture électronique au sens du dispositif. Les factures de vos fournisseurs vous parviennent par la ou les plateformes agréées que vous avez choisies.

Selon la FAQ « Je découvre la facturation électronique », cela suppose trois choses :

Choisir une plateforme agréée. Le choix est libre et relève d’une décision de gestion. Vous pouvez en choisir une ou plusieurs, et en changer à tout moment.
Signer un accord formel avec cette plateforme.
La faire désigner comme plateforme de réception dans l’annuaire des destinataires de factures géré par l’administration.

La plateforme de réception peut être la même que celle de votre fournisseur, ou une autre. Elle peut aussi être différente de celle que vous utiliserez pour émettre en 2027 : la DGFiP autorise des plateformes distinctes pour l’émission, la réception et la transmission des données (e-reporting).

L’annuaire : savoir où vos fournisseurs vous envoient leurs factures

Service-public.gouv.fr présente l’annuaire de la facturation électronique, édité par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), comme l’outil qui recense les entreprises et entités publiques soumises à ces obligations. Il permet de savoir si une entreprise est raccordée à une plateforme agréée et de connaître ses adresses de facturation électronique.

En pratique, c’est là que la plateforme d’un fournisseur trouve où déposer votre facture. Une fois votre plateforme choisie, vous pouvez vérifier votre propre fiche dans l’annuaire de la facturation électronique.

Vos droits sur une facture reçue

Situation	Ce que dit la DGFiP
Un fournisseur veut vous imposer son format	Il ne peut pas. Vous choisissez votre plateforme selon les formats qui vous conviennent.
Un petit fournisseur, pas encore obligé d’émettre, vous envoie une facture électronique conforme	Vous devez la recevoir : l’obligation de réception s’applique dès que l’émetteur transmet une facture électronique.
La facture ne vous concerne pas	Vous pouvez la refuser, avec un motif. Le refus est définitif, se fait sur votre plateforme et le fournisseur en est informé.
La facture est erronée ou ne correspond pas au devis	Des statuts provisoires permettent d’informer le fournisseur du litige.
Vous suivez une facture	Son avancement apparaît sous forme de statuts sur votre plateforme : c’est le « cycle de vie » de la facture.

Si un prestataire gère vos factures fournisseurs (votre cabinet comptable, par exemple), la FAQ « J’approfondis » prévoit que la facture reste à votre nom mais peut être adressée au prestataire grâce à un bloc « INVOICEE » (adressée à). Vous gardez accès à la facture et à ses données.

Quant à la conservation, service-public.gouv.fr rappelle que les factures émises ou reçues doivent être conservées 10 ans, comme toutes les pièces comptables.

Les sanctions en cas d’absence de plateforme de réception

D’après service-public.gouv.fr et la FAQ de la DGFiP, la sanction est progressive :

Étape	Conséquence
L’administration constate l’absence de plateforme agréée de réception	Mise en demeure de se conformer sous 3 mois
Toujours pas conforme après 3 mois	Amende de 500 €, nouveau délai de 3 mois
Toujours pas conforme après ce second délai	Amende de 1 000 €
Le manquement persiste	1 000 € à chaque nouvelle période de 3 mois

Que faire, dans l’ordre

Vérifiez que vous êtes assujetti à la TVA, redevable ou non. Si oui, l’obligation vous concerne déjà.
Regardez ce que propose votre outil actuel. Si vous avez un logiciel de facturation, demandez à l’éditeur s’il est plateforme agréée ou « solution compatible » (fonctionnalités conformes et connexion à au moins une plateforme agréée, selon la DGFiP).
Choisissez une plateforme de réception et contrôlez son statut sur la liste officielle des plateformes agréées. Rien ne vous oblige à prendre la même que pour l’émission en 2027.
Signez l’accord avec elle et assurez-vous qu’elle est bien désignée dans l’annuaire.
Prévenez votre comptable si c’est lui qui traite vos factures d’achat, pour qu’il y ait accès.

Les questions à poser à une offre gratuite (réception comprise ou non, limites, sortie des données) sont détaillées dans notre page plateforme agréée gratuite : limites et questions à poser.

Ce que nous ne savons pas

Nous n’avons testé aucune plateforme et ne pouvons pas dire combien de temps prend la désignation dans l’annuaire, ni comment chaque éditeur affiche les statuts. Ces points dépendent de l’offre choisie : demandez-les par écrit à l’éditeur. Pour comparer des offres annoncées, voir le comparatif des plateformes agréées et tous nos guides par situation.

Questions fréquentes

Je n'émettrai mes factures électroniques qu'en 2027. Dois-je déjà m'organiser pour recevoir ?

Oui. D'après la FAQ de la DGFiP (version du 01/09/2026), toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, ont l'obligation de recevoir des factures sous format électronique depuis le 1er septembre 2026, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Vous devez avoir choisi une plateforme agréée, au moins pour recevoir les factures de vos fournisseurs déjà tenus d'émettre.

Je suis en franchise en base de TVA. Suis-je concerné par la réception ?

Oui. Service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 07/08/2026) vise toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base. Un micro-entrepreneur qui ne facture pas de TVA est un assujetti non redevable : il doit pouvoir recevoir.

Mon fournisseur peut-il m'imposer sa plateforme ou son format ?

Non. La FAQ de la DGFiP indique qu'un fournisseur ne peut pas vous imposer un format d'échange. Vous choisissez votre plateforme de réception, qui peut être celle de votre fournisseur, celle que vous utilisez pour émettre, ou une autre. Les plateformes agréées partagent un socle minimal de formats commun pour que les échanges fonctionnent entre elles.

Puis-je refuser une facture électronique reçue ?

Oui, avec un motif (par exemple si vous n'êtes pas le destinataire), selon la FAQ de la DGFiP. Ce refus est définitif, se fait sur l'interface de votre plateforme, et le fournisseur en est informé. Si la facture est seulement erronée ou ne correspond pas au devis, des statuts provisoires permettent de signaler le litige au fournisseur.

Que risque une entreprise qui n'a pas de plateforme de réception ?

Selon service-public.gouv.fr, l'administration adresse d'abord une mise en demeure de se conformer sous 3 mois. Si l'entreprise n'est toujours pas conforme, une amende de 500 € s'applique avec un nouveau délai de 3 mois, puis 1 000 €, puis 1 000 € à chaque nouvelle période de 3 mois de manquement.

Mon association ou ma location nue n'est pas assujettie à la TVA. Dois-je choisir une plateforme ?

L'obligation de réception vise les assujettis à la TVA. Pour une association à but non lucratif non assujettie, la DGFiP indique qu'elle n'est pas concernée et n'a pas d'obligation de recevoir des factures électroniques. Pour un bailleur, tout dépend de son assujettissement : voyez nos guides associations et bailleurs.

Sources

Cet article est informatif. Votre situation (régime de TVA, nature des locations, activité de l'association) peut changer la réponse : en cas de doute, demandez à votre expert-comptable ou à votre service des impôts.